Nous intervenons essentiellement pour prouver la faute d’un époux qui ne respecterait pas les obligations découlant du mariage (adultère, violences conjugales, injures …).
Si vous êtes victime de violences sexuelles ou sexistes, sachez que la plateforme de signalement (signalement gratuit, anonyme et disponible 24h/24 et 7j/7) est active et instaure un dialogue avec les forces de l’ordre de manière sécurisée : www.service-public.fr
En cas d’urgence, il faut appeler le 17.
Pour recevoir de l’aide, appelez le 3919.
Informations sur arretonslesviolences.gouv.fr.
Divorce et fidélité
Doit-on rester fidèle durant la procédure de divorce ?
Dans la mesure où l’obligation de fidélité perdure pendant la durée du mariage et que le mariage est notamment dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée (article 260 du Code Civil), il peut s’écouler plusieurs années avant que cette obligation prenne fin.
Dommages et intérêts
Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Devis gratuit : détective privé pour adultère à Bordeaux et sa région.
