Détective privé Bordeaux / Fixation de la prestation compensatoire : deux nouveaux arrêts

Fixation de la prestation compensatoire : deux nouveaux arrêts

Fixation de la prestation compensatoire

L'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2022 (Cass. 1ère civ., 21-14.185) revient sur la fixation de la prestation compensatoire.

Le même jour, un autre arrêt de la Cour de cassation a rendu un arrêt similaire (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-13.348, 800 F-D).

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