Détective privé pour problématiques de révision de prestation compensatoire à Bordeaux. ANDRIEU RECHERCHES PRIVEES

La prestation compensatoire est destinée à « compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Pour la fixer, le Juge prend notamment en considération un certain nombre d’éléments relatifs à la situation des époux, en application des dispositions de l’article 271 du Code Civil.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 al 3 du Code Civil).

Nos clients font régulièrement appel à nos enquêteurs agréés concernant des problématiques de révision de prestation compensatoire. L’agence ANDRIEU RECHERCHES PRIVÉES apporte des éléments probants qui vont impacter directement le montant de la prestation compensatoire.

Devis gratuit : détective privé pour problématiques de révision de prestation compensatoire à Bordeaux et sa région.

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