La pension alimentaire est le résultat de l’exécution de l’obligation de secours ou alimentaire, alors que la prestation compensatoire a comme finalité de compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce.
La pension alimentaire se définit comme une aide matérielle qui est imposée par La Loi dans le cadre familial (entre parents et enfants, entre époux au cours du mariage) aux fins d’aider l’époux créancier qui se trouve dans une situation d’état de nécessité, ne pouvant être autonome financièrement.
La prestation compensatoire est octroyée sur la base de la différence de niveau de vie résultant de la séparation.
La pension alimentaire n’est pas seulement liée aux enfants. Elle peut être versée à l’époux durant l’instance du divorce. La base juridique de cette pension alimentaire versée à l’époux est l’obligation de secours.
L’article 270 du Code civil dispose que le divorce met un terme à l’obligation de secours entre époux et donc de cette pension alimentaire versée à l’époux. En revanche, la pension alimentaire versée au conjoint qui à la garde des enfants, dans le but d’aider à l’entretien et à l’éducation de ses descendants, perdure après le divorce.
Le destinataire est l’enfant et non le parent dans ce cas de pension alimentaire.
La majorité n’est pas un critère d’extinction de cette obligation de versement de pension alimentaire. C’est l’autonomie financière de l’enfant qui est prise en compte.
L’agence ANDRIEU RECHERCHES PRIVÉES est sollicitée dans ce type de problématique pour établir l’indépendance financière de l’enfant (ex. : emploi) et ainsi mettre un terme au versement de la pension alimentaire.
Nous sommes sollicités régulièrement pour établir le patrimoine réel du parent débiteur ou mettre en lumière une tentative d’insolvabilité. L’agence ANDRIEU RECHERCHES PRIVÉES est en mesure d’apporter la preuve de dissimulation de tout ou partie du patrimoine, de manœuvres d’organisation d’insolvabilité et ainsi obtenir le montant juste de la pension alimentaire.
