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Détective privé dans procédure de garde d’enfants à Bordeaux
Jeudi, 17 novembre, 2022
Le détective privé intervient en droit de la famille et notamment lors d’un divorce ou d’une séparation dans les procédures liées à l’enfant, que ce soit dans le cadre de la fixation de la garde, des conditions de la garde, de la fixation ou de la révision de la pension alimentaire.
Le parent qui n’a pas la garde peut demander des preuves des activités de l’enfant.
L'agence Andrieu Recherches Privées vous permettra de déterminer et d'acter les manquements aux obligations parentales, dans un rapport recevable en justice.
Les rapports de détective privé sont acceptés au nom de la liberté et du droit à la preuve.
Arrêt de la cour d'Appel de Caen, du 04 avril 2002, n°01/01952 précise que : "Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice".
Arrêt de la cour d'Appel de Caen, du 04 avril 2002, n°01/01952 précise que : "Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice".
