Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent à Bordeaux.

Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent à Bordeaux.

En mandatant une agence de recherche privée de Bordeaux pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l'un de ses agents.

Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 octobre 2022.

L'agence Andrieu Recherches Privées reste à votre disposition pour la recherche de preuves au service de vos intérêts.