Surveillance des salariés : les droits et obligations des employeurs - Mérignac -

4 oct 2022

Surveillance des salariés : les droits et obligations des employeurs. L'article L 1222-4 du code du travail est formel : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Source Les Echos. Article disponible ici L'agence...

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Huissier de justice et détective privé : Duo gagnant à Bordeaux

4 oct 2022

Huissier de justice et détective privé : Duo gagnant à Bordeaux. Les obligations de l'huissier et du détective privé sont différentes. Les investigations de l’un servent les constatations de l’autre....  L'huissier de justice - contrairement à un détective privé - est tenu de décliner sa qualité d'officier ministériel. A contrario, le détective privé est du fait de sa définition de la...

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Pour quelles raisons faire appel à un détective privé à Saint-André-de-Cubzac ?

29 sep 2022

Pour quelles raisons faire appel à un détective privé à Saint-André-de-Cubzac ? L'agence Andrieu Recherches privées à Saint-André-de-Cubzac vous explique ... Face à certaines situations juridiques, familiales ou pour la préservation des activités d’une entreprise, la recherche et l’obtention de certaines preuves sont primordiales pour décanter l’...

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L'avocat n'est pas un enquêteur - Bordeaux -

29 sep 2022

  En France, l’avocat a accès au dossier une fois que l’enquête est finie, il n’y participe pas. Certes, il peut rajouter des pièces complémentaires avant le procès. Mais celles-ci ne relèvent pas d’une véritable enquête. Il aura par exemple noté les adresses de cabines téléphoniques depuis lesquelles son client est accusé d’avoir passé des coups de téléphone pour montrer qu’il ne pouvait pas être présent sur...

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Recouvrement de créance : Pourquoi faire appel à un détective privé à Mérignac ?

28 sep 2022

Recouvrement de créance : Pourquoi faire appel à un détective privé à Mérignac ? La diffusion de l'adresse d'un débiteur, par un détective privé, est légitimée par l'article 1341 du Code Civil, qui dispose que « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Un créancier peut...

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Le divorce pour faute : Rôle du détective privé à Lège-Cap-Ferret

28 sep 2022

Le divorce pour faute : Rôle du détective privé. Le divorce pour faute est une procédure de divorce judiciaire dans lequel le juge aux affaires familiales constate l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage soit par l'un des époux soit par les deux (torts partagés). L'agence Andrieu Recherches Privées à Lège-Cap-Ferret vous...

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Pension alimentaire : Rôle du détective privé à Saint André de Cubzac

26 sep 2022

Pension alimentaire : Rôle du détective privé Les problématiques liées à la pension alimentaire font fréquemment l'objet de litiges (non-paiement ou paiement partiel). L'Agence Andrieu Recherches Privées à Saint André de Cubzac intervient afin d'apporter des éléments indispensables à sa revalorisation en cas de litige entres les parties...

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Enquête de solvabilité : Détective privé à Bordeaux

21 sep 2022

Enquête de solvabilité : Détective privé à Bordeaux L'agence ANDRIEU RECHERCHES PRIVÉES à Bordeaux effectue des enquêtes financières destinées à retrouver la trace d’un débiteur, prouver la solvabilité d’une personne physique ou morale, ou encore confirmer la bonne santé d’une entreprise pour réaliser une fusion ou une acquisition...

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Arrêt maladie de complaisance ? Contactez un détective privé à Saint André de Cubzac.

20 sep 2022

Arrêt maladie de complaisance ? Contactez un détective privé à Saint André de Cubzac. De nombreux employeurs cherchent des solutions face à l'absentéisme au travail. Ces pratiques peuvent rapidement pénaliser le bon fonctionnement de l'activité d’une entreprise. L'agence ANDDRIEU RECHERCHES PRIVEES à Saint André de Cubzac vous...

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Vous êtes victime d'une escroquerie à Bordeaux ?

18 sep 2022

Vous êtes victime d'une escroquerie ? L'agence ANDRIEU RECHERCHES PRIVÉES à Bordeaux vous accompagne afin de faire valoir vos droits devant les tribunaux en recueillant le maximum d'éléments afin de vous permettre d'obtenir réparation à la suite du préjudice subi.

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