Le rapport du détective privé a-t-il une valeur juridique ?
Nous agissons sous le contrôle du CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité, un organisme public rattaché au ministère de l’Intérieur).
Cet organisme nous délivre notamment les autorisations requises pour exercer.
Notre profession est régie par le Code de la sécurité intérieure : L’article L 621-1 du Code de la sécurité intérieure définit notre métier.
De son côté, la jurisprudence est claire et réaffirme régulièrement, la recevabilité des rapports de détectives privés. Par exemple, l’arrêt du 4 avril 2002, rendu par la Cour d’Appel de Caen ( n°01/01952 ).
L'agence Andrieu Recherches Privées à Bordeaux est agréée par le CNAPS et reste à votre disposition pour toute demande au service de vos intérêts.
